Évaluation HAS d’un SAD : la règle dérogatoire et les spécificités du domicile
L’évaluation HAS SAD obéit à une règle particulière : pour un service autonomie à domicile, le nombre d’accompagnés traceurs se compte en bénéficiaires, pas en places. Depuis juillet 2025, cette évaluation quinquennale est obligatoire pour les SAD sans démarche engagée, selon l’arrêté de programmation. QualiSanté Certification dimensionne votre évaluation à la juste règle dérogatoire et l’organise autour des contraintes réelles du domicile.
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SAD, SAAD, SSIAD : de quoi parle-t-on ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret n° 2023-608 de juillet 2023, les anciens SAAD, SSIAD et SPASAD sont regroupés dans une catégorie unique : les services autonomie à domicile (SAD), comme l’a rappelé la Haute Autorité de Santé lors de son webinaire dédié. Que votre service porte encore le nom de SAAD dans le langage courant ou qu’il ait déjà basculé en SAD, c’est la même logique d’évaluation qui s’applique, adaptée à votre mode d’activité mesuré en interventions et non en places.
Évaluation HAS SAD : la règle dérogatoire en bénéficiaires
C’est la spécificité majeure de l’évaluation HAS SAD. Pour les services dont l’activité est mesurée en interventions individualisées à domicile, le nombre d’accompagnés traceurs est déterminé selon le nombre de mesures ou de personnes accompagnées au 31 décembre de l’année précédente, et non selon une capacité en places.
| Activité du service (en mesures) | Accompagnés traceurs |
|---|---|
| 1 à 49 bénéficiaires | 3 |
| 50 à 149 bénéficiaires | 4 |
| 150 à 299 bénéficiaires | 5 |
| 300 à 599 bénéficiaires | 6 |
| 600 à 1 099 bénéficiaires | 7 |
| 1 100 bénéficiaires et plus | 8 |
Un SAD accompagnant 400 bénéficiaires réalise donc au minimum 6 accompagnés traceurs, là où la grille en places n’aurait aucun sens pour votre mode d’activité. Cette logique est celle des méthodes d’évaluation HAS, appliquée au domicile.
Les entretiens au domicile : ce que prévoit le dispositif
Dans le cadre des services, la personne accompagnée peut être rencontrée dans les locaux du service ou à son domicile si elle y consent, toujours en présentiel, jamais en visioconférence. Le lieu doit garantir la confidentialité et le calme. Le reste de la méthode s’applique intégralement : liste de volontaires au double du nombre prévu, consentement recueilli en amont, sélection par les évaluateurs, et aucun élément de preuve attendu de la personne.
Participation sans CVS : les services n’ont pas l’obligation de mettre en place un Conseil de la vie sociale, l’entretien CVS n’est donc pas réalisé dans un SAD. Vos autres formes de participation (enquêtes, groupes d’expression, recueil de la satisfaction) sont évaluées à travers les critères de l’objectif 1.5 du référentiel, conformément à la FAQ de la HAS. Votre dispositif de participation, quel qu’il soit, sera bien pris en compte.
Une évaluation pensée pour le domicile, par des évaluateurs qui connaissent vos tournées.
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Nos évaluateurs du secteur domicile connaissent la réalité de vos plannings, la dispersion géographique de vos interventions et la relation singulière qui se noue chez la personne. Le dimensionnement de votre devis applique la règle dérogatoire, en bénéficiaires et non en places. Le planning de visite intègre les contraintes de vos tournées, et les entretiens au domicile sont organisés avec le consentement et le confort des personnes comme priorité. Pour nous comparer, consultez nos 5 critères pour choisir son organisme évaluateur, et notre méthode de chiffrage dans notre article sur le coût d’une évaluation externe.
FAQ — L’évaluation HAS d’un SAD
Comment compter nos bénéficiaires pour le dimensionnement ?
Selon la FAQ de la HAS : le nombre de mesures, la capacité autorisée ou le nombre de personnes accompagnées au 31 décembre de l’année précédente. Notre devis vous demande précisément cette donnée, car c’est elle qui fixe votre nombre d’accompagnés traceurs.
Les évaluateurs accompagnent-ils nos intervenants en tournée ?
Le dispositif prévoit des entretiens, au domicile avec consentement ou dans vos locaux, et non des observations en immersion dans les tournées. Le planning de visite, co-construit, organise les rencontres sans désorganiser vos interventions.
Et si nous sommes rattachés à un organisme gérant aussi des établissements ?
Un regroupement d’évaluation est possible, mais attention : si le regroupement mélange régime général et régime dérogatoire, ce sont les règles du régime général qui s’appliquent à l’ensemble. Le calcul mérite d’être posé avant de décider : voir notre article sur l’évaluation multi-ESSMS.
Depuis quand l’évaluation de notre SAD est-elle obligatoire ?
Pour les SAD sans démarche engagée, l’évaluation est obligatoire depuis juillet 2025, selon l’arrêté de programmation de votre autorité. Mieux vaut anticiper la mise en concurrence des organismes évaluateurs pour choisir sereinement.
Votre SAD est programmé ?
L’évaluation HAS SAD récompense les services qui ont fait de la qualité et de la coordination une pratique quotidienne. Chez QualiSanté Certification, des évaluateurs du secteur domicile, un dimensionnement à la juste règle dérogatoire et un planning respectueux de vos tournées vous permettent d’aborder cette échéance avec confiance. Pour organiser votre préparation, consultez notre guide de préparation de l’évaluation.
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Demander mon devis gratuitArticle rédigé par QualiSanté Certification — Organisme évaluateur des ESSMS autorisé au titre de l’article L. 312-8 du CASF, demande d’accréditation NF EN ISO/IEC 17020 déclarée opérationnellement recevable par le COFRAC (projet n° 3-2352) — Sources : HAS, Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS (juillet 2025), FAQ Évaluation des ESSMS et webinaire « Services autonomie à domicile » (15 janvier 2026) — Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
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