Les 18 critères impératifs de l’évaluation HAS des ESSMS : liste complète.

Dans le cadre de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la Haute Autorité de Santé distingue des critères standards et des critères impératifs. Les critères impératifs ESSMS portent sur des exigences considérées comme essentielles pour garantir les droits des personnes accompagnées, leur sécurité, la prévention de la maltraitance et la maîtrise des principaux risques institutionnels. Le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS, actualisé le 8 juillet 2025, comprend 18 critères impératifs, répartis entre le chapitre 2 (les professionnels) et le chapitre 3 (l’ESSMS). En voici la liste complète et tout ce qu’implique leur cotation.

Le tableau des 18 critères impératifs ESSMS

Ils concernent principalement les droits et libertés de la personne accompagnée, le circuit du médicament, la prévention de la maltraitance, le traitement des plaintes, les évènements indésirables et la gestion de crise. À noter : le chapitre 1 (la personne accompagnée) ne comporte aucun critère impératif.

Les droits fondamentaux de la personne accompagnée (2.2.1 à 2.2.7)

Les sept premiers critères impératifs ESSMS se trouvent dans le chapitre 2. Ils portent sur le respect effectif des droits et libertés : la liberté d’aller et venir, la dignité et l’intégrité, la vie privée et l’intimité, les opinions et croyances, le droit à l’image, l’exercice des droits et libertés, et la confidentialité des informations.

Ces exigences ne doivent pas uniquement apparaître dans les documents institutionnels : elles doivent être effectivement comprises et mises en œuvre par les professionnels dans les pratiques quotidiennes. L’ESSMS doit notamment être en mesure de démontrer que les restrictions éventuelles sont justifiées, individualisées, proportionnées, réévaluées et tracées.

La sécurisation du circuit du médicament (3.6.2)

Le critère 3.6.2 peut conduire les évaluateurs à examiner la prescription, l’approvisionnement, le stockage, la préparation, la distribution ou l’aide à la prise, l’administration, la traçabilité, la gestion des erreurs médicamenteuses et les responsabilités des différents intervenants.

La prévention de la maltraitance et de la violence (3.11.1 et 3.11.2)

L’ESSMS doit notamment pouvoir présenter une analyse des risques de maltraitance, des mesures de prévention, des modalités de signalement, une procédure de traitement, des actions de sensibilisation ou de formation, une analyse des situations déclarées, et des actions correctives avec leur suivi. Il ne suffit donc pas de disposer d’une procédure : l’établissement doit démontrer que le dispositif est connu, utilisé et régulièrement évalué.

Les plaintes et réclamations (3.12.1 à 3.12.3)

Ces trois critères évaluent l’ensemble du processus : le recueil, l’enregistrement, le traitement, la réponse apportée, l’information des parties prenantes, l’analyse collective et la mise en œuvre d’actions correctives. Les plaintes ne doivent pas être considérées uniquement comme des difficultés individuelles : elles constituent une source d’information pour améliorer la qualité de l’accompagnement.

Les évènements indésirables (3.13.1 à 3.13.3)

L’ESSMS doit démontrer que les professionnels savent reconnaître un évènement indésirable, le déclarer, le transmettre aux bons interlocuteurs, participer à son analyse, identifier les causes, proposer des actions correctives et vérifier l’efficacité des mesures prises. La seule présence d’une fiche de déclaration ne suffit pas : les évaluateurs recherchent une véritable culture du signalement, de l’analyse et de l’amélioration continue.

La gestion de crise et la continuité de l’activité (3.14.1 et 3.14.2)

L’ESSMS doit disposer d’un dispositif adapté à ses risques — incendie, panne informatique, cyberattaque, rupture d’alimentation électrique, évènement climatique, épidémie, indisponibilité massive de professionnels, rupture d’approvisionnement, évacuation ou confinement. Le plan doit être actualisé, connu des professionnels et communiqué aux acteurs concernés, en interne comme en externe.

Comment sont cotés les critères impératifs ESSMS ?

Les critères impératifs utilisent l’échelle de cotation du référentiel (de 1 à 4), sur la base des entretiens, des observations et des consultations documentaires prévus par les trois méthodes d’évaluation. Particularité essentielle : les éléments d’évaluation d’un critère impératif ne peuvent pas être cotés « non concerné » lorsqu’ils sont intégrés au champ applicable de l’évaluation — à la seule exception du critère 3.6.2.

Que se passe-t-il si un critère impératif est coté 1, 2 ou 3 ?

Trois conséquences s’enchaînent. Pendant la visite : l’équipe d’évaluation complète dans Synaé un formulaire « critère impératif » pour chaque critère concerné, pouvant mener des investigations complémentaires, et la situation est portée à la connaissance de la gouvernance dès la synthèse quotidienne. Dans le rapport : le formulaire est intégré en annexe, avec les éléments justifiant la cotation, l’analyse des causes, les mesures envisagées, le pilote désigné, les échéances et les modalités de suivi. Après l’évaluation : l’ESSMS élabore un plan d’action spécifique, transmis à l’autorité compétente en même temps que le rapport, précisant pour chaque critère les mesures correctives, le pilote, les échéances, les modalités de suivi et les indicateurs d’efficacité — l’autorité pouvant mener toute investigation complémentaire.

Des repères pour s’auto-évaluer sur les critères impératifs

À titre d’information — la mise en œuvre relevant de votre libre organisation interne — voici les axes de questionnement qui ressortent des exigences du référentiel pour chaque critère impératif ESSMS :

Les écueils fréquents

• Se contenter de documents écrits : une procédure formalisée ne garantit pas la conformité — les évaluateurs vérifient la connaissance du dispositif par les professionnels et sa mise en œuvre effective ;
• Préparer uniquement la gouvernance : les professionnels doivent pouvoir expliquer leurs pratiques, notamment en matière de droits, d’évènements indésirables, de plaintes, de maltraitance et de gestion de crise ;
• Confondre action prévue et action réalisée : une action annoncée mais non engagée n’est pas une preuve de maîtrise — les éléments datés, comptes rendus, émargements, analyses et suivis sont essentiels ;
• Ne pas analyser les causes : le traitement d’un évènement ne s’arrête pas à sa résolution immédiate — il faut rechercher les causes et prévenir la réapparition ;
• Oublier d’évaluer l’efficacité : une action corrective n’est pleinement maîtrisée qu’une fois son efficacité vérifiée.

FAQ — Les critères impératifs ESSMS en questions

Des points de vigilance, pas des pièges

Les 18 critères impératifs ESSMS portent sur ce qui ne se négocie pas : les droits fondamentaux, la sécurité des accompagnements et la capacité de l’organisation à prévenir, déclarer et traiter les risques. L’enjeu n’est pas de disposer de procédures conformes, mais de démontrer qu’elles sont connues, appliquées, tracées, analysées et intégrées dans une démarche d’amélioration continue — par la gouvernance, les professionnels et avec les personnes accompagnées. Pour organiser cette dynamique dans le temps, consultez notre guide de préparation de l’évaluation et les 7 étapes de la démarche.

Article rédigé par QualiSanté Certification — Organisme évaluateur des ESSMS autorisé au titre de l’article L. 312-8 du CASF, demande d’accréditation NF EN ISO/IEC 17020 déclarée opérationnellement recevable par le COFRAC (projet n° 3-2352) — Sources : HAS, Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS et fiche pratique n°8 (juillet 2025), Référentiel d’évaluation, FAQ Évaluation des ESSMS — Dernière mise à jour : 14 juillet 2026