Évaluation externe HAS ESSMS : le cadre complet en 5 points

Évaluation externe HAS ESSMS : derrière cette expression se cache une obligation légale qui rythme la vie de chaque établissement et service social ou médico-social. Depuis la réforme confiée à la Haute Autorité de santé, son cadre a profondément changé (nouveau rythme, procédure unique, nouveau vocabulaire). Cet article présente en cinq points le cadre complet de l’évaluation externe HAS ESSMS, de son fondement juridique au cycle qui structure votre démarche qualité. Pour la référence officielle, vous pouvez consulter la page Mettre en œuvre l’évaluation des ESSMS de la HAS.

1. Qu’est-ce que l’évaluation externe HAS ESSMS ?

L’évaluation externe HAS ESSMS désigne l’appréciation, par un organisme indépendant de la structure, de la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées. Elle repose sur l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui impose aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 d’évaluer et de faire évaluer la qualité de leurs prestations selon une procédure élaborée par la HAS.

Un point de vocabulaire s’impose d’emblée. Le terme « évaluation externe » est aujourd’hui un héritage : depuis la réforme, on parle simplement d’« évaluation », réalisée par un organisme évaluateur accrédité. C’est ce glissement de langage que détaille le point suivant, car il conditionne la bonne compréhension de vos obligations actuelles.

2. Ce qui a changé depuis la réforme HAS

Pendant vingt ans, le secteur a distingué deux démarches instaurées par la loi du 2 janvier 2002 : l’évaluation interne, réalisée par l’établissement lui-même tous les cinq ans, et l’évaluation externe, confiée à un organisme habilité par l’ANESM. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (article 75) a confié à la HAS la refonte complète du dispositif. L’évaluation externe HAS ESSMS s’inscrit désormais dans une procédure unique, en vigueur depuis 2022.

Deux conséquences pratiques : l’auto-évaluation n’est plus obligatoire (elle reste fortement conseillée), et l’évaluation doit désormais être menée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), selon le cahier des charges de la HAS.

3. Qui est concerné par l’évaluation externe HAS ESSMS ?

Tous les ESSMS relevant de l’article L. 312-1 du CASF sont concernés, sauf dérogation, soit environ 40 000 structures en France : établissements pour personnes âgées, secteur du handicap (enfants et adultes), protection de l’enfance, inclusion sociale, addictologie.

Le rythme de l’évaluation externe HAS ESSMS est désormais quinquennal : une évaluation tous les cinq ans. Cette périodicité, issue du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 (modifié par le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022) et codifiée à l’article D. 312-204 du CASF, s’applique aux évaluations rendues depuis le 1er janvier 2023. Ce sont les autorités ayant délivré l’autorisation, agences régionales de santé (ARS) ou conseils départementaux, qui fixent l’échéance de transmission de votre rapport, par un arrêté de programmation pluriannuelle actualisé chaque année.

4. Le cycle de l’évaluation externe HAS ESSMS en pratique

La nouvelle procédure s’inscrit dans un cycle continu d’amélioration de la qualité, et non dans un contrôle ponctuel :

1. Auto-évaluation (facultative) : l’ESSMS mesure lui-même sa maturité sur les critères du référentiel, via la plateforme Synaé, autant de fois qu’il le souhaite.
2. Évaluation (obligatoire, tous les cinq ans) : un organisme accrédité, indépendant, cote les 157 critères du référentiel lors d’une visite sur site.
3. Plan d’amélioration : l’établissement définit ses actions correctives, notamment sur les critères impératifs.
4. Renouvellement d’autorisation : les résultats sont pris en compte par l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Le déroulé détaillé de la visite fait l’objet d’un article dédié, Les 7 étapes clés de l’évaluation, tout comme le choix de votre prestataire, traité dans 5 critères pour choisir son organisme évaluateur.

5. Qui peut réaliser votre évaluation externe HAS ESSMS ?

Seul un organisme accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17020, conforme au cahier des charges de la HAS, peut aujourd’hui procéder à l’évaluation externe HAS ESSMS de votre structure. Cette accréditation garantit l’indépendance, l’impartialité et la rigueur méthodologique de la démarche, et interdit tout mélange avec une activité de conseil auprès de la structure évaluée.

Questions fréquentes

L’essentiel à retenir sur l’évaluation externe HAS ESSMS

L’évaluation externe HAS ESSMS est aujourd’hui une procédure unique, quinquennale, réalisée par un organisme accrédité et inscrite dans un cycle d’amélioration continue de la qualité. En comprendre le cadre, c’est aborder sereinement une échéance qui engage la qualité de l’accompagnement des personnes et la crédibilité de votre structure auprès de vos autorités.

Article rédigé par QualiSanté Certification, organisme évaluateur des ESSMS. Sources : Code de l’action sociale et des familles (art. L. 312-1, L. 312-8, D. 312-204) ; loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; décrets n° 2021-1476, n° 2022-695 et n° 2022-742 ; Haute Autorité de santé.